Rupture conventionnelle:quel régime fiscal et social ?

Je suis salarié d'une jeune entreprise innovante et mon patron me propose une rupture conventionnelle. Serais-je imposé sur cette indemnité conventionnelle ?

Cela dépend.

Attention à la façon dont le protocole d'accord est rédigé: le régime fiscal de cette indemnité n'est pas clair. En gros, les tribunaux jugent tantôt que ces sommes sont imposables, tantôt qu'elles ne sont pas imposables.

Si elles sont imposables, comme avec tout ce que vous aurez gagné depuis début le début de l'année civile, vous serez normalement au moins dans la tranche d'imposition à 30%. Si l'entreprise vous verse au titre de l'indemnité par exemple, 14000€, vous devrez aux impôts 4200€ et vos 14200€ deviendront 9800€

Si elles ne sont pas imposables, vous gardez l'intégralité de tes 14000€.

Jeune-entreprise-innovante.fr ne maîtrise pas les protocoles de rupture conventionnelle et ne prodigue pas de conseils de nature juridique mais il faut que vous veilliez à ce qu'à aucun moment, on ait l'impression qu'il s'agit d'une démission négociée.

Un protocole commence par donner des éléments de contexte. A cet endroit, normalement, votre entreprise expose la version de la société, vous exposez la votre. Votre version doit indiquer que vous souhaitez conserver votre poste, ne souhaitez pas démissionner et considerez qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que c'est l'entreprise qui a été à l'initiative de la rupture. Pas besoin d'aller plus loin à notre avis (faites valider cela par un conseil juridique). Apres dans la suite du protocole, vous acceptez l'accord proposé par l'entreprise et évidement vous renoncez à la poursuivre.

Vous constituez ensuite un dossier avec la liste des gens qui ont été remercié, la chronologie exacte des faits, les mails échangés et si vous pouvez avoir des écrits, cela renforce le dossier que vous devrez présenter en cas de contrôle fiscal.

Un détail du contexte juridique, social et fiscal très intéressant figure sur le site efl.fr

Extrait de cette page

Ainsi dans l’hypothèse où une transaction est conclue à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

- soit le salarié apporte la preuve que cette prise d’acte résulte de faits imputables à l’employeur et qui, en raison de leur gravité, auraient conduit le juge prud’homal à l’assimiler à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : dans ce cas, l’indemnité transactionnelle suit le régime fiscal de l’indemnité allouée par le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et constitue bien une exception à la règle de l’imposition intégrale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;

- Soit le salarié n’apporte pas cette preuve et dans ce cas, puisqu’il faut considérer que le juge prud’homal aurait assimilé la prise d’acte à une démission, l’indemnité transactionnelle suit le régime fiscal des indemnités versées à la suite d’une démission : ces indemnités ne figurant pas parmi les exceptions à la règle de l’imposition intégrale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, elles sont entièrement soumises à l’impôt sur le revenu.

Normalement, cela permet même d'économiser des charges sociales pour vous et votre employeur.

Extrait du site EFL sur le sujet

4. L’administration fiscale a admis que l’indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement entre dans la « constitution » de l’indemnité de licenciement… qui elle même figure dans la liste des exceptions énumérées à l’article 80 duodecies du CGI (BOI 5 F-8-00 n° 118 du 26 juin 2000, n° 16). Autrement dit, une tolérance de  l’administration fiscale permet de faire masse de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la totalité de la somme obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.

L’Acoss a admis que la somme exonérée d’impôt serait, par ricochet, exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG–CRDS, dans les limites prescrites aux articles L 242-1 et L 136-2 du CSS (lettre-circulaire Acoss 2001-22 du 25 janvier 2001). Là encore, il convient de ne pas omettre de faire masse de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle avant de faire application de la limite de 2 PASS).