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Statuts de JEI

Conditions et avantages du statut de JEI

Conditions pour devenir JEI

Bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » suppose plusieurs choses:

  • employer moins de 250 personnes,
  • avoir moins de huit ans d'existence,
  • être indépendante et
  • réellement nouvelle.

Les bénéfices liés au statut de JEI

Être une « jeune entreprise innovante » permet de bénéficier

  • d'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la « jeune entreprise innovante »,
  • d'un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés
  • d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.